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Conditions générales d’utilisations et de ventes

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://private-cbd.shop  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Green Media 21 SAS – exploitation par GE Lab.

Responsable publication : Thibaut Devault – private.cbd.shop@gmail.com

Webmaster : Thibaut Devault – private.cbd.shop@gmail.com

Hébergeur : Infomaniak

Maintenance / Sécurité : Le Mouton à Cinq Pattes – Thibaut Devault

PRÉSENTATION

La SAS GE Lab au nom commercial “GE Lab” est une société par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Pirey dans le Doubs, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Besançon dont le numéro de siren est 894563139. GE Lab exploite le site https://private-cbd.shop (ci-après dénommé le « Site »), pour faire de la vente à distance aux particuliers. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR32894563139.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GE Lab sur son Site. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GE Lab constituent la preuve de l’ensemble des transactions. GE Lab se réserve le droit de modifier, si nécessaire, à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais, les CGV applicables à la commande seront celles existantes sur le Site au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par GE Lab.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR DU SITE

Toute personne physique ou morale se rendant ou commandant sur le Site (ci-après dénommée le « Client ») déclare avoir la pleine capacité juridique et légale de contracter tout contrat par l’intermédiaire du Site et est pleinement habilitée à utiliser les moyens de paiement servant au paiement du prix. Lors de la navigation sur le Site, le Client s’engage à

  1. a) faire preuve de bonne foi et se comporter conformément à la législation en vigueur
  2. b) communiquer des données personnelles non erronées et actualisées sur sa civilité, ses données personnelles et les moyens de télécommunications permettant d’entrer en contact avec lui
  3. c) ne pas troubler la jouissance normale du site par les autres utilisateurs. Toute tentative d’entrave au bon fonctionnement du service et toute tentative de piratage du service est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le contenu du Site est la propriété de Green Media 21 SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. GE Lab, qui exploite le site,  rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien hypertexte avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de GE Lab SAS ou Green Media 21 SAS.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ DES ACCÈS

La collecte des informations concernant le Client, demandée dans les formulaires de contacts, est nécessaire au traitement des demandes Client, à l’envoi d’informations sur nos produits, et à des analyses statistiques de gestion. Pour assurer la sécurisation des données, il appartient au Client de conserver secrets ses mot de passe et pseudo. GE Lab SAS informe le Client que ses données sont enregistrées, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client. En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant GE Lab comme il est indiqué à l’article 14. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. GE Lab s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières et notamment l’acceptation du Client de recevoir des publicités de la part de GE Lab et la communication de la valeur de sa commande sur une base anonyme à Google Analytics© à des fins statistiques. Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération. Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le site internet https://private-cbd.shop . Le processus de commande est le suivant : a) choix des articles et ajout au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des produits qu’il veut commander b) validation du contenu du panier c) identification sur le site https://private-cbd.shop si le client n’est pas déjà identifié d) choix du mode de livraison. Le Client est informé du coût de l’expédition et du délai de livraison e) choix du mode de paiement et acceptation des CGV f) validation du paiement. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de GE Lab.

Pour passer une commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les coordonnées et informations bancaires. GE Lab ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ces hypothèses, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site. Cette confirmation du client, établit le contrat de vente entre le client du Site et le vendeur du produit. La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d’expédition ne débutent qu’après l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GE Lab. Cette confirmation n’est envoyée par GE Lab qu’à partir de la réception par elle du bon de commande et de l’encaissement définitif (tel qu’il est dit à l’article « paiement ») des sommes dues par le Client. GE Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, rubrique “Mon Compte”.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Site en envoyant un mail à private.cbd.shop@gmail.com

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à GE Lab à fin d’échange ou de remboursement. Pour cela, le produit ne doit pas être ouvert avant d’être retourné. Le Client doit informer GE Lab de sa volonté d’exercer ce droit de rétractation par courrier recommandé ou électronique envoyé à l’adresse suivante : private.cbd.shop@gmail.com. Le Client devra retourner le produit à l’adresse de GE Lab.  Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Les sommes versées par le Client à la commande, y compris les premiers frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par crédit sur la carte bancaire ou virement dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation. En cas de remboursement tardif, le remboursement sera majoré de 10% pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours de retard et 50% au delà. Le Client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de GE Lab pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoirs ou de bons d’achat en particulier.

ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENT DES PRODUITS

Les prix sont exprimés en Euros(€) Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de port. Les frais de port sont consultables sur le Site à tout moment dans la rubrique « livraison ». Les prix sont valables en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne. Tous les prix sont sur une base INCOTERMS « Delivery At Place « DAP ». Tous frais de douane qui pourraient être dus sont à la charge du Client, à régler directement par lui au livreur. GE Lab encaisse le prix TTC frais de port inclus.

GE Lab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par GE Lab. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par GE Lab est le prix définitif, sauf pour la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Ces prix sont fermes et non révisables hors promotions organisées par le Site. En cas d’annonce de réduction de prix sur le Site, il sera indiqué le prix de référence.

Le prix est payable soit comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client a) par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) en ligne soit b) par virement. En cas de paiement comptant, les produits sont expédiés dans un délai de 48h maximum jours ouvrés. En cas de paiement par chèque ou virement, les produits sont expédiés dans un délai de 48h suivant la réception du paiement à l’adresse indiquée en bas des CGV.

Pour un paiement par virement, les coordonnées bancaire à utiliser sont les suivantes:

Banque: CIC EST

Bénéficiaire: GE Lab SAS

BIC: CMCIFRPP

IBAN: FR76 3008 7331 0000 0215 0500 170

GE Lab ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix et les frais de livraison n’ont pas été préalablement réglés en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après versement de la provision sur notre compte bancaire. Les règlements sont portables net et sans escompte. Sauf accord exprès, préalable et écrit du vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du vendeur.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Les produits listés sur le Site entrent dans deux catégories :

  1. a) Les produits en stock dans les locaux de GE Lab, que le Client peut ajouter au panier et commander. Ces produits sont clairement indiqués « en stock » dans les pages listant l’assortiment du Site et dans les fiches de description détaillée des produits.
  2. b) Les produits en cours de réassort, que le Client ne peut pas ajouter au panier ni commander, mais dont il peut consulter les fiches de description détaillée. Ces produits sont clairement indiqués « produit épuisé » dans les fiches de description détaillée des produits. Le Client peut demander à être informé dès la remise à la vente de ces produits une fois leur stock renouvelé en contactant le service client par e-mail.

Toutefois une erreur peut survenir exceptionnellement. Dans ce cas et à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), GE Lab s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et à proposer un produit de remplacement dans la mesure du possible. Le Client aura alors la possibilité d’accepter le produit de remplacement (dans les délais prescrits dans l’offre de remplacement), ou demander l’annulation de sa commande dans son intégralité. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé :

– si le paiement a été effectué par carte bancaire ou virement, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 10 jours par crédit sur votre compte bancaire;

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1 Modalités d’expédition :

Les colis sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GE Lab, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. A défaut de demande spécifique du Client, le conditionnement et les envois seront au standard établi par GE Lab. GE Lab décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux (grève ou dysfonctionnement).

Les modes de livraison proposés en France sont :

  1. a) – à domicile
  • Colissimo « Access »: distribution directement en boîte aux lettres sans signature ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le Client. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise au pas de porte à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’absence de boîte aux lettres, ou d’indications nominatives sur la boîte aux lettres ou son inaccessibilité, décharge GE Lab et La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par le Client. En cas de dimensions du colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, et/ou de l’absence d’un voisin, gardien, ou concierge, dépôt d’un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis ou nouvelle(s) présentation(s) ultérieurement, à l’initiative de la Poste. Remise de tout objet mis en instance au guichet au destinataire ou à son mandataire dûment habilité sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature avec une durée de mise en instance maximale de 15 jours consécutifs (hors jour de présentation à domicile). Au-delà de cette période, retour du colis à l’expéditeur. Possibilité de suivi de la situation du colis en contactant le service client de GE Lab à l’adresse suivante : private.cbd.shop@gmail.com
  1. b) hors-domicile (actuellement indisponible)
  • Mondial Relay: livraison dans le Point Relais® sélectionné par le Client. Notification par email ou SMS dès la mise à disposition du colis dans le Point Relais®. Le colis doit être retiré dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Relais®. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur et toute nouvelle livraison sera alors à la charge du Client. Les colis très légers et/ou très peu volumineux pourront être envoyés par la Poste en lettre prioritaire au domicile du Client au lieu du Point Relais choisi, à la discrétion de GE Lab. Dans ce cas le Client sera prévenu par un courrier électronique à l’expédition.

 

8.2 Délais :

Les délais moyens au départ des locaux de GE Lab à destination de la France métropolitaine hors Corse sont les suivants :

– Mondial Relay : 3 à 5 jours, du mardi au samedi

– Colissimo : 48 à 72 heures, du lundi au samedi

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement de la date de livraison prévue pour les produits excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre de résolution. Le Client dispose d’un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien pour user de ce droit. GE Lab ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce chef, pour un retard de livraison de produits.

8.3 Conformité :

Dans tous les cas le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, du livreur, ou du responsable Point Relais® ou Relais Chrono®, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis a) il est tenu d’appliquer la procédure propre à chaque transporteur, et le cas échéant, de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie (constat 170 dans le cas de La Poste) b) de signaler ces incidents à GE Lab par e-mail private.cbd.shop@gmail.com

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et leur conformité à la commande. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Cette notification de réserve permettra d’engager la responsabilité du transporteur. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GE Lab. GE Lab remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de GE Lab ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Attention, si le Client confie la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client. Le Client devra donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire. Seulement dans le cas particulier de livraison non-conforme, les frais de retour seront pris en charge par GE Lab ou seront remboursés au Client.

Le retour s’effectue sous la responsabilité du Client : il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions (assurance, suivi,…) pour assurer le retour en l’état du produit directement auprès de GE Lab. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales, notamment celle relative aux vices cachés et de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

GE Lab ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects (perte de profit, etc.), résultant du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de GE Lab sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site, ainsi que la mention indicative de leur poids, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de GE Lab. Dans le cas d’un évènement de force majeur, conformément à l’article 1148 du Code Civil, GE Lab ne saurait être tenu pour responsable dans le retard du traitement d’un dossier Client ou dans l’inexécution du contrat.

 

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés sur le Site restent la propriété de GE Lab, jusqu’à l’encaissement définitif du paiement, majoré des frais de livraison. Tant que le droit de propriété du vendeur existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des produits ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite de GE Lab qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger que le prix de revente lui soit attribué. Le Client autorise d’ores et déjà GE Lab et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits, pour enlever ceux-ci.

Article 11 : COOKIES

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l’ordinateur personnel du Client. Le cookie permet à Green Media 21 SAS d’identifier le Client qui accède à son site et, par la même, de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins. Le Client peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l’activation des cookies. Le Client perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s’identifier à chaque commande). Le Client peut également détruire manuellement les fichiers Cookies à tout instant.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Besançon (France) seront compétents.

ARTICLE 14 : CONTACT – NOTIFICATIONS

Pour toute information ou question, contacter Private CBD :

– Par courrier adressé à : Green Media 21 9 avenue de Gevrier, 74960 CRAN GEVRIER, FRANCE

– Par email à private.cbd.shop@gmail.com

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– Pour GE Lab : à l’adresse ci-dessus

– Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni(e) à GE Lab, sous sa seule responsabilité. Tout changement d’adresse devra être notifié à GE Lab.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter, toutes les informations sont sur notre page contact.